CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Femmedinstinct.fr
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits cosmétiques et de prestations de services (cours de natation) proposés sur le site www.femmedinstinct.fr, exploité par Femme d’Instinct, ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. Identification du vendeur
Femme d’Instinct
Statut : SASU
SIRET : 98932454600013
Siège social : 27 T Boulevard de Dijon, 10800 Saint-Julien-les-Villas, France
Email : contact@femmedinstinct.fr
Site internet : https://femmedinstinct.fr
3. Produits et services proposés
Le site propose :
La vente en ligne de produits cosmétiques (soins, crèmes, huiles, etc.) ;
La réservation et l’achat de cours de natation (individuels ou collectifs, en ligne ou en présentiel).
Les descriptifs des produits et services sont indiqués sur chaque fiche produit ou service.
Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Commande
Le client passe commande sur le site via le processus de paiement sécurisé.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le client, de non-paiement ou de commande anormale.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
6. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Par carte bancaire ;
Via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe, PayPal ou autre solution proposée sur le site) ;
En une ou plusieurs échéances lorsque cette option est disponible.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Aucun accès aux cours ni aucun envoi de produit ne sera effectué avant paiement complet.
7. Livraison des produits cosmétiques
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les zones indiquées lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont généralement compris entre 2 et 7 jours ouvrés après validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
8. Réservation des cours de natation
Les cours peuvent être réservés en ligne sur un planning dédié.
Le client reçoit une confirmation de réservation par email.
Annulation et reprogrammation
Toute annulation ou demande de reprogrammation doit être effectuée au minimum douze (12) heures avant le début de la séance.
Passé ce délai, aucun remboursement, avoir ou report ne pourra être accordé.
Aucun report de séance, suspension de forfait ou prolongation de validité ne pourra être accordé après achat.
Organisation des créneaux
Femme d’Instinct s’engage à proposer au minimum un créneau hebdomadaire et jusqu’à quatre créneaux par semaine selon les disponibilités et l’organisation des activités.
Les séances collectives pourront être annulées lorsque le nombre minimum de six (6) participantes n’est pas atteint.
Les participantes seront informées de toute annulation principalement via le groupe WhatsApp dédié ou par tout autre moyen de communication approprié.
Le vendeur se réserve également le droit de reporter ou d’annuler une séance pour des raisons de sécurité, d’organisation ou en cas d’événement indépendant de sa volonté.
9. Droit de rétractation
Modalité d’exercice en ligne du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est applicable (produits cosmétiques non ouverts, ou réservation de cours n’ayant pas encore débuté), le Client peut l’exercer directement en ligne, sans frais, depuis son espace client accessible via « Mes Réservations » ou « Mon compte ».
Pour ce faire, le Client sélectionne la commande ou réservation concernée et clique sur le bouton « Rétractation», puis confirme sa décision via le bouton « Confirmer la rétractation ». Cette fonctionnalité est accessible gratuitement et en permanence pendant toute la durée du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Un accusé de réception horodaté, mentionnant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi, est adressé au Client par email à l’adresse renseignée lors de la commande.
À défaut d’utiliser cette fonctionnalité, le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen dénué d’ambiguïté (email à contact@femmedinstinct.fr)
Il est rappelé que, s’agissant des cours de natation, ce droit ne peut être exercé une fois la séance commencée ou exécutée avec l’accord préalable du Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (cf. paragraphe ci-dessus).
Produits cosmétiques
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les produits ouverts, descellés ou utilisés ne pourront être repris ni remboursés.
Cours de natation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services déjà exécutées ou dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.
Si le cours est réalisé avant l’expiration du délai légal de rétractation, aucun remboursement ne pourra être demandé.
10. Retours et remboursements
Pour toute demande de retour ou de remboursement concernant un produit, le client doit contacter :
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur imputable au vendeur.
Les remboursements validés seront effectués via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
11. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la législation française :
Garantie légale de conformité ;
Garantie contre les vices cachés.
Le client bénéficie des droits prévus aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil.
12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation inappropriée des produits ou services proposés.
Concernant les cours de natation, le client atteste être en bonne condition physique pour pratiquer l’activité et peut se voir demander un certificat médical.
Les séances se déroulent sous la supervision d’une professionnelle qualifiée.
Cette dernière est seule habilitée à adapter l’organisation de son environnement de travail selon son appréciation professionnelle et les impératifs de sécurité, notamment concernant :
l’ambiance sonore ;
les consignes de sécurité ;
l’accès à certains espaces ou bassins ;
le déroulement des séances.
L’accès aux différents bassins est soumis à l’autorisation préalable de la maître-nageuse.
Toute participante s’engage à respecter les consignes données par l’encadrante.
En cas de non-respect des règles de sécurité ou d’accès aux bassins, un avertissement pourra être adressé à la participante.
En cas de récidive ou de comportement mettant en danger sa sécurité ou celle des autres participantes, Femme d’Instinct se réserve le droit d’exclure définitivement la cliente sans remboursement des sommes versées.
Une tenue adaptée à la pratique de la natation est obligatoire.
Les vêtements utilisés doivent être conçus dans une matière de type maillot de bain et adaptés à l’activité aquatique.
La maître-nageuse est autorisée à refuser l’accès à toute participante dont la tenue serait jugée inadaptée ou non conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.
Dans ce cas, aucun remboursement ni report ne pourra être accordé.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, vidéos, logos, marques, documents, supports pédagogiques, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Informations relatives à la médiation de la consommation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.